Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 14 - Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Un titulaire de permis procède au dépôt des taux et des tarifs pour les services qu’il est autorisé à fournir.
Il doit indiquer par écrit à la Commission si le dépôt a pour effet de modifier ou de remplacer des taux et des tarifs existants et, le cas échéant, produire le texte des dispositions modifiées.
D. 1282-2011, a. 2.
© Gouvernement du Québec